Pour la location de locaux d'habitation :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 5€ TTC du m² pour les biens jusqu'à 60m² et 4€ TTC du m² pour les biens de + de 60m²
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€TTC du m²
Honoraires à la charge du propriétaire : Idem que pour les locataire + 100€ TTC de frais d'entremise
Pour la location de parking, garage ou cave :
les honoraires de rédaction d'acte autant pour le locataire que pour le propriétaire sont de 1 mois de loyer TTC
Nos prix TTC sont calculés sur la base d'un taux de TVA de 20%
Honoraires en vigueur au 01/01/2023
HONORAIRES GESTION ET LOCATION 2023
Gestion locative 7% HT sur toutes les sommes encaissées
Garantie des Loyers Impayés GLI JBL 2.80% TTC sur toutes les sommes encaissées
Prestations hors gestion courante 60 € HT / heure
LOCATION DE BOXES, PARKINGS, GARAGES & CAVES
Propriétaire Locataire
Honoraires de location et de rédaction d’acte 1 mois de loyer TTC 1 mois de loyer TTC.
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Honoraires
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Hors Taxes
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TTC
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Actions juridiques et contentieuses :
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Frais de relance paiement loyer 1er avis si aucun paiement avant le 15
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4.16
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5.00
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Frais impayé de chèque ou de prélèvement
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12.50
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15.00
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Frais pour chèque ou prélèvement impayé
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25.00
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30.00
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Frais de dossier d’huissier
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50.00
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60.00
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Frais pour acte de cautionnement
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20.83
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25.00
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PRESTATIONS HORS GESTION COURANTE
Propriétaire Locataire
Modifications sur un bail x 50€ TTC
Prestations hors gestion courante 60 € HT / heure x
Ouverture compteurs (électrique, eau, gaz) x 20€ TTC / organisme appelé
Frais de dossier « Permis de louer » 90 € HT x
Les prix TTC sont calculés sur la base d’un taux de TVA de 20%
Honoraires en vigueur au 1er janvier 2023, révisables dans le cadre de la réglementation en vigueur.
(*) Pour les baux non soumis à la loi du 6 juillet 1989, la part locataire s’augmente de la part propriétaire
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la FNAIM, soit par voie électronique à : mediateur-fnaim.fr, soit par courrier postal à l'attention de Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : 21 Bd Victor Hugo 30000 NIMES
